REGLEMENT DU JEU

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Article 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
SASU DOCUSIGN FRANCE ayant son siège social sis 9 RUE MAURICE MALLET à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), inscrite au RCS de NANTERRE sous le N° 812611150, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au dit siège.
La société requérante organise un jeu concours diffusé sur les réseaux sociaux suivants:
- LINKEDIN
- TWITTER
- FACEBOOK
Les vainqueurs seront désignés par tirage au sort.

Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Cette opération sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine âgée de 18 ans et plus, à l’exception des membres du personnel de la société requérante, de l’Huissier de Justice auprès duquel le présent règlement est déposé et du personnel de l’Etude de l’Huissier
de Justice. Cette exception comprenant aussi les membres de leur famille domiciliés à la même adresse.
Les majeurs protégés doivent être valablement représentés.
La société requérante se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Article 3 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer, les personnes doivent remplir le formulaire en donnant leurs coordonnées et en répondant à quatre questions, lesquelles seront diffusées sur les réseaux sociaux sus indiqués.
Ce jeu-concours ouvrira le 01/08/2022 et se terminera, un mois plus tard, le 31/08/2022. Le formulaire, qui sera à télécharger sur le site de la société requérante «https://www.events.docusign.com/
jeu_concours_ete_2022 », récoltera les noms, prénoms, adresse mail et numéro de téléphone des participants.
Ce formulaire contient les quatre questions auxquelles les participants doivent répondre.
Les participants ayants correctement répondu à ces dites questions pourront participer au tirage au sort qui aura lieu le 01/09/2022 sous contrôle d’Huissier de Justice.

Article 4 : DETAILS DES LOTS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Description des lots :

Le lot est un bon cadeau Relais & Châteaux pour deux nuits d'hôtel d'une valeur de 1000€, valable deux ans à compter du 30 juillet 2022. Il est utilisable dans toutes les résidences Relais & Châteaux, sans restrictions de dates. 

Les dotations attachées au jeu consistent uniquement en la remise du ou des prix tel(s) que décrits ci-dessus.
En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre. En cas de force majeure, la société requérante se réserve le droit sans avoir à en justifier la raison, dans le cadre du jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente, sans que cela puisse engagée sa responsabilité et qu’aucun préjudice ne puisse lui être réclamé. Toutefois, dans cette hypothèse, une autre dotation d’une valeur équivalente sera proposée aux gagnants (es). La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre-valeur en argent à la demande du gagnant. La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible.

Conditions d’attribution des lots :
• La dotation sera transmise dans un délai de un mois à compter de la date du tirage au sort. Les vainqueurs disposent d’un délai de un an pour exploiter leur dotation.
• Les lots sont non modifiables, non remboursables, non échangeables, non cessibles, non transférables sur un autre produit, et ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants. L'empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.

Article 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
Un tirage au sort parmi l’ensemble des formulaires contenant les bonnes réponses sera effectué le jeudi 1er septembre 2022.
Le tirage au sort sera effectué de manière informatique par le biais d’une application La délivrance des lots est subordonnée à la validation de la participation qui peut être vérifiée à tout moment par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Le gagnant sera averti par téléphone et par l’envoi d’un e-mail de confirmation par la société requérante reprenant toutes les conditions de l’attribution de son lot.
Le gagnant se verra remettre son lot par voie informatique.
Les gagnants autorisent, par le seul fait de l’acceptation de leur prix, l’utilisation de leur image, ainsi que leurs noms et adresse dans tous supports et manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, sans que cette utilisation n’ouvre d’autres droits que le prix gagné.

Article 6 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
6.1/ Modification et complément du règlement de jeu :
Le règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé chez Mr Franchi Nicolas 15 Rue de la Presse, 42000 Saint-Étienne
6.2/ Acceptation du règlement de jeu :
Du seul fait de sa participation, le joueur accepte pleinement et entièrement la mécanique de jeu, le règlement de jeu et de ses éventuels avenants. Toute difficulté pratique d'interprétation ou d'application de celui-ci sera tranchée souverainement par la société requérante. Toute contestation ou réclamation effectuée sera prise en considération sous réserve de réception du courrier par la société requérante dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de clôture du jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer au jeu et le cas échéant de l’obtention des dotations y étant attachées.
Article 7 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
7.1/ Traitement automatisé de données Lors de leur participation au jeu, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel, à savoir des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et/ou des données démographiques (ex : sexe, âge). Ces données collectées dans le cadre du jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la société requérante.
7.2/ Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
a) validation de la participation au jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères
demandés pour le jeu tels qu’indiqués dans le règlement)
b) communication avec les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats
c) remise ou envoi des dotations
d) envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case
correspondante, si applicable
e) envoi de newsletters de la part de l’Organisateur, si vous y avez consenti en cochant la case
correspondante.
7.3/ Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du jeu. Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes : - remise des dotations aux gagnants (ex : prestataire de transport) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation de voyages), si applicable. - en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.
7.4/ Durée de conservation des données Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au jeu sont conservées pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au jeu. Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.
7.5/ En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque
participant au jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité). Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse de la société requérante s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues. Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la société requérante ou de partenaires ne pourra pas être engagée à ce titre. En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 8 : RECLAMATIONS/LITIGE
La société requérante tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants. En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut
d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Nicolas FRANCHI, Huissier de Justice associée de la SELARL LIBERCIER-FRANCHI, 15 rue de la Presse 42000 Saint-Etienne.

Fait à SAINT ETIENNE le 07/07/2022